Conditions Générale de Ventes

Article 1

- Informations et documents à fournir au transporteur préalablement à la mise du ou des véhicules à la disposition du groupe constitué, le donneur d'ordre fournit au transporteur par écrit, ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications définies à l’article 3.

Article 2 - Caractéristiques des véhicules

Chaque véhicules mis à disposition du donneur d'ordre par le transporteur doit être : en bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques réglementaires ; adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du donneur d'ordre ; compatible avec le poids et le volume des bagages prévus.Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait aux véhicules. Le montant des réparations leur sera facturé sur la base des tarifs en vigueur.

Article 3 - Sécurité à bord des véhicules.

Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l'attestation d'aménagement ou la carte grise.Le transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers du véhicule.Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter.Des arrêts sont laissés à l'initiative du transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou à d'autres nécessités.Tous les véhicules sont équipés de sièges avec ceinture de sécurité, le transporteur informe les passagers de l'obligation du port de cet équipement.Sauf exceptions prévues au Code de la route, le port de la ceinture s'applique à chaque passager, adulte et enfant. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.Ces personnes désignées comme responsables doivent connaître les conditions d'organisation du transport convenues avec le transporteur et détenir la liste des personnes composant le groupe. Le donneur d'ordre doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début du transport. Si le donneur d'ordre en fait la demande, le conducteur donne avant le départ une information sur les mesures et les dispositifs de sécurité, adaptée à la nature du service et aux passagers. Si une dérogation s'applique, le donneur d'ordre informe le transporteur.

Article 4 – Bagages.

Le transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé dans les véhicules.

Article 5 – Facturation.

La prise en charge des frais de repas du (ou des) conducteur(s) incombe au client. Le transporteur peut cependant convenir avec le donneur d’ordre que ce soit ce dernier qui fournisse les prestations au conducteur en tout ou partie. Les coûts correspondants sont alors exclus du prix de transport. Dans ce cas, les modalités de prise de repas du conducteur devront être définies entre le donneur d’ordre et le transporteur et communiquées au conducteur avant le départ. Le tarif de la prestation est basé, entre autres, sur l’horaire fourni par le donneur d’ordre. En cas de dépassement du kilométrage ou des temps de conduite prévus, une facturation complémentaire sera appliquée. Toute modification du contrat de transport initial imputable au donneur d'ordre, tel que prévu à l'article 11, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur. Cette rémunération peut également être modifiée s'il survient un événement ou incident tel que prévu à l'article 12. Le prix de transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens.

Article 6 - Modalités de conclusion et de paiement du contrat.

Le contrat est formé lors de la remise par le donneur d’ordre au transporteur du devis et des conditions générales de vente signés et accompagnés d’un acompte représentant 50 % du prix total de la prestation. La disponibilité des prestations fait systématiquement l’objet d’une vérification par le transporteur. Si le transporteur fait part au donneur d’ordre de l’indisponibilité de la prestation dans un délai de trois jours ouvrés suivants la remise ou la réception due ces documents (cachet de la poste faisant foi), le contrat sera caduc et l’acompte intégralement remboursé au client à l’exclusion de tout autre montant. Le solde du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires, est exigible à réception de facture. Lorsque le transporteur consent au donneur d'ordre des délais de paiement, la facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne de plein droit le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à trois fois le taux légal, tel que définies à l’article L 441-6 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20 %, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, la déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.

Article 7 - Résiliation du contrat de transport.

Lorsque, avant le départ, le donneur d’ordre résilie le contrat, il doit en informer le transporteur avec demande d’avis de réception.Le cas échéant, une indemnité forfaitaire sera due au transporteur, égale à :- 30 % du prix du service, si l’annulation intervient entre 15 et 10 jours avant le départ- 50 % du prix du service, si l’annulation intervient entre 10 et 5 jours avant le départ - 75 % du prix du service, si l’annulation intervient entre 5 jours et 1 jour avant le départ- 100 % du prix du service, si l’annulation intervient le jour du départEn cas de résiliation par le transporteur, le donneur d'ordre a droit au remboursement immédiat des sommes versées.

Article 8 - Exécution du contrat de transport

Le transporteur peut sous-traiter l’exécution de la prestation de transport à un autre transporteur public routier de personnes,sous réserve d’en informer le donneur d’ordre avant le départ. Dans cette hypothèse, il garde vis-à-vis du donneur d'ordre l'entière responsabilité des obligations découlant du contrat.

Article 9 - Modification du contrat de transport

Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d'exécution du transport doit être confirmée immédiatement au transporteur par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation. Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions, notamment si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer les engagements de transport pris initialement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation. Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du prix convenu. Le donneur d’ordre peut demander une modification des termes du transport en cours de réalisation ; mais le transporteur, le cas échéant représenté par son conducteur, n’est pas tenu de l’accepter. Si le transporteur accepte cette modification, celle-ci doit nécessairement pouvoir se réaliser en respectant les réglementations en vigueur. Elle peut entraîner un réajustement du prix convenu.

Article 10 - Evénement ou incident en cours de service

Si, au cours de l'exécution du service, un événement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou partie de ce service dans les conditions initialement prévues au contrat, le transporteur prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers.Dans le même temps, il prend l'attache du donneur d'ordre pour lui demander ses instructions quant à la suite du service.Si l'événement ou l'incident est imputable au transporteur, le donneur d'ordre peut prétendre, en cas de préjudice prouvé, à indemnisation qui ne pourra excéder le prix du transport.Si l'événement ou l'incident est imputable au donneur d'ordre, celui-ci en assume les conséquences financières dans la limite du prix du transport.Si l'événement ou l'incident est dû à la force majeure :- les coûts supplémentaires de transport par véhicule de tourisme sont à la charge du transporteur ;- les coûts supplémentaires autres que de transport par véhicule de tourisme sont à la charge du donneur d'ordre ;- les délais supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation.

Tarifs complémentaires pour 1 Class V (1 à 7 places passagers)

(journée de 7H00 à 19H00 du lundi au samedi)
Le prix de l’heure supplémentaire est de 75 € TTC / 25 kms inclus
Prix du kms supplémentaire est de 2,50 € TTC

(Nuit de 20H à 6H du matin, Dimanche et jours fériés)
Le prix de l’heure supplémentaire est de 100 € TTC / 25 kms inclus
Prix du kms supplémentaire est de 3.50 € TTC 

Ne sont pas inclus dans nos tarifs les péages et les stationnements payants obligatoires et les repas chauffeurs.

Tarifs complémentaires pour 1 Class S Limousine (2 places passagers)

(journée de 7H00 à 19H00 du lundi au samedi)
Le prix de l’heure supplémentaire est de 100 € TTC/25 kms inclus
Prix du kms supplémentaire est de 3,50 € TTC

(Nuit de 20H à 6H du matin, Dimanche et jours fériés)
Le prix de l’heure supplémentaire est de 150 € TTC/25 kms inclus

Prix du kms supplémentaire est de 5.00 € TTC

Ne sont pas inclus dans nos tarifs:
les péages et les stationnements payants obligatoires et les repas chauffeurs.

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